Offre publique (Contrat de prestation de services)
Date de publication : 17.02.2026
1.1. Le présent document constitue une offre publique officielle de l'Entrepreneur Individuel Morgunov Artem Yurievich (ci-après le « Prestataire ») pour la conclusion d'un contrat de prestation de services d'information (ci-après le « Contrat ») aux conditions énoncées ci-dessous.
1.2. En acceptant les conditions ci-dessous, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») accepte ce Contrat et s'engage à effectuer le paiement conformément à ses conditions.
1.3. L'acceptation de cette offre s'effectue par :
2.1. Le Prestataire s'engage à fournir au Client l'accès au service de dictée vocale V2txt (ci-après le « Service »), et le Client s'engage à accepter et à payer ces services.
2.2. Le Service offre les fonctionnalités suivantes :
2.3. Le périmètre précis des services est déterminé par le forfait choisi par le Client.
3.1. Les services sont fournis après l'inscription du Client au Service et le paiement du forfait choisi.
3.2. L'accès au Service est accordé immédiatement après réception du paiement.
3.3. Les services sont fournis pendant la période d'abonnement payée.
3.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du Service en en informant le Client au moins 7 jours avant les modifications.
4.1. Les tarifs des services sont indiqués sur le site v2txt.ru dans la section des forfaits.
4.2. Le paiement s'effectue par :
4.3. Les prix sont indiqués en roubles russes.
4.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs en informant le Client au moins 14 jours à l'avance. Les changements de prix n'affectent pas les périodes déjà payées.
4.5. Forfaits :
5.1. Le Client a le droit de résilier les services dans un délai de 14 jours après le paiement et d'obtenir un remboursement intégral.
5.2. Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire ou le compte à partir duquel le paiement a été effectué, dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la demande de remboursement.
5.3. Pour demander un remboursement, veuillez envoyer une demande à : support@v2txt.ru en indiquant :
5.4. Après le remboursement, l'accès aux fonctions payantes sera révoqué.
7.1. En cas de manquement ou d'exécution imparfaite des obligations du présent Contrat, les parties sont responsables conformément à la législation en vigueur.
7.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :
7.3. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour les services.
8.1. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
8.2. Des informations détaillées sur le traitement des données sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.
8.3. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.
9.1. Les parties sont dégagées de leur responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle de leurs obligations causée par des circonstances de force majeure.
9.2. Les circonstances de force majeure comprennent : les catastrophes naturelles, les actions militaires, les modifications législatives, les actions des autorités gouvernementales, les défaillances techniques de fournisseurs tiers.
10.1. Tous les litiges et désaccords seront résolus par voie de négociation.
10.2. Si un litige ne peut être résolu par négociation, il sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d'établissement du Prestataire conformément à la législation de la Fédération de Russie.
11.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès l'acceptation de l'offre et reste en vigueur jusqu'à l'exécution complète des obligations par les deux parties.
11.2. Le Client peut résilier les services à tout moment en envoyant une notification à l'adresse email du Prestataire.
11.3. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de manière unilatérale si le Client enfreint les conditions d'utilisation du Service.
12.1. La présente offre peut être modifiée de manière unilatérale par le Prestataire, la nouvelle version étant publiée sur le site.
12.2. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication.
12.3. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation par le Client des nouvelles conditions.
Entrepreneur Individuel : Morgunov Artem Yurievich
Numéro d'identification fiscale (INN) : 660308118306
PSRNIP : 313668318400018
Adresse légale : 624262, Région de Sverdlovsk, Asbest, rue Lesnaya 5, local 1
Email : support@v2txt.ru